Conditions Générales

Valon.me, Valon Imeri – Édition Janvier 2023

Valon Imeri – Edition Janvier 2023

Vidéo

1.1 Champs d’application :

Les présentes conditions générales régissent les termes du contrat, dont elles font parties Intégrantes, passés entre le client et Valon Imeri (prestataire) et expriment l’intégralité des obligations, des droits et des garanties en vigueur pour les deux parties, ceci, en toute transparence.

1.2 Acceptation des conditions :

De part sa signature du devis, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter intégralement, sans aucune restriction.

1.3 Obligations du prestataire :

Valon Imeri s’engage, dans le cadre de ses mandats, d’apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service de qualité, conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

1.4 Signature de l’auteur :

Le client a l’obligation de citer le nom du prestataire en référence, ainsi que d’apposer, au générique de la vidéo, sa signature en tant que prestataire de services dans la forme suivante : « Captation par Valon Imeri »

Si toutefois, le client désire ne pas respecter ces deux conditions, il devra en faire la demande par écrit auprès du prestataire et compenser financièrement la perte publicitaire que sa décision engendre par le versement d’un montant convenu payable avant la publication de la vidéo.

Ce montant n’est pas remboursable, même en cas de rétractation du client, par la suite.

Les images réalisées par Valon Imeri peuvent être utilisées à des fins commerciales pour Valon Imeri. (Site web, réseaux sociaux, showreel etc.).

1.5 Détails des prestations :

1.5.1 Captation :

La captation de la vidéo comprend :

L’étude de projet de la vidéo (analyses des besoins, étude technique), selon les informations récoltées auprès du client (critères techniques, critères esthétiques) et des points nécessaires à l’exécution du contrat.
Repérages
Captation vidéo (tout type de captations)
Rendus de rushs et contenus du projet au client. Tous les points de captation, cités ci-dessus, découlent exclusivement des critères spécifiés dans le contrat de vente et dans les échanges verbaux et écrits concernant le mandat.

Réserve : Prise de vue par drone, sous réserve des zones de restriction édictées par l’OFAC ou décret en vigueur au moment de la demande de captation.

1.5.2 Services supplémentaires :

A la demande du client, les services suivants peuvent lui être fournis, moyennant financement en fonction :

Journée(s) ou demi-journée(s) de tournage supplémentaire
Journées de repérages complémentaires
Matériel spécifique supplémentaire (caméra, objectif, éclairage, grue, etc.) ou/et

personnel complémentaire.

Gestion des autorisations de tournage.
Service d’archivage de la vidéo ou des rushs

Tous les points de conception, cités ci-dessus, découlent exclusivement des critères spécifiés dans le contrat de vente.

1.6 Contenu de la vidéo :

Le contenu réalisé doit être en conformité avec les lois en vigueurs.

1.7 Obligations et responsabilités du client :

1.7.1 Approbation :

Le client reconnaît avoir reçu de Valon Imeri, toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire et s’engager dans le présent contrat, en toute connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande et par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

1.7.2 Documents & informations :

Le client s’engage à fournir au prestataire, tous les documents (textes, listes des séquences ou plans devant figurer dans le film, etc.), renseignements et informations nécessaires (autorisation(s), contrat(s) de droits à l’image ou autres) à la production de sa vidéo, conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de vente, dans les délais qui lui ont été impartis afin de pouvoir exécuter le mandat dans les temps souhaités. Le client communique au chef opérateur les spécificités techniques de la captation avant de débuter celle-ci.

1.7.3 Responsabilités :

En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de sa vidéo, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de celles de la protection des mineurs.

Le client porte la responsabilité de l’ensemble des autorisations de tournages, des autorisations de droits à l’images et de toutes autres autorisations privées ou non garantissant le bon déroulement de la captation.

Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage d’Internet, communément appelés “Nétiquette”. Le client garantit à Valon Imeri contre toutes actions en revendication de tiers liées au contenu des informations figurants dans la vidéo.

Entrée en vigueur & Résiliation

2.1 Entrée en vigueur :

Le contrat entre en vigueur le jour de la signature des deux parties contractuelles pour les mandats de plus de 10’000 CHF.

Pour les mandats à sommes inférieurs le contrat est accepté tacitement dès le début de captation dans la mesure où les CG de Co-Production ont été rendues accessibles au client via le site internet et en lien par email.

2.2 Résiliation :

Sauf convention contraire, le contrat lie les deux parties pendant toute la durée du contrat. L’art. 377 CO ne s’applique pas dans le cadre du présent contrat.

Chaque partie est en droit de révoquer par lettre recommandée le contrat, sans compensation, dans les 7 jours qui suivent sa signature par les deux parties.

Réserve :

En cas d’insolvabilité (preuves à l’appui) de l’une des parties, l’autre partie peut résilier à tout moment le contrat sans compensation.

En cas d’arrêt définitif d’activité commerciale ou de dissolution de son entreprise (preuves à l’appui), le client peut faire la demande d’annulation, par voie écrite et recommandée, pour des prestations supplémentaires à venir, n’étant pas encore perçues ou facturées par le prestataire ou ne faisant pas l’objet d’un paiement échelonné (leasing).

Ceci ne s’applique pas aux cas de succession, de fusion, de reprise des actifs et passifs, d’une dévolution successorale, etc., ou d’un changement de nom ou de raison sociale.

Les travaux finalisés par le prestataire, au moment de la demande d’annulation, restent intégralement dû par le client. Aucun remboursement n’est octroyé sur les factures déjà payées par le client.

Le contrat pour la partie ”prestations supplémentaires” peut être résilié par écrit, dans un délai minimum de 3 mois avant la date d’exécution prévue, faute de quoi le montant de la prestation reste dû.

Le client demeure responsable des paiements relatifs aux services en cours, prévus dans le contrat ou/et rendus par le prestataire.

Condition de travail :

3.1 Durée de travail:

La durée de travail est de 9 heures par jour, les heures supplémentaires sont facturées en sus. 14 heures maximum, pauses et déplacements inclus.

3.2 Temps de repos :

En cas d’engagement sur plusieurs jours, le temps de repos est de minimum 9 heures, trajets exclus.

3.3 Trajet et hébergement :

Les trajets sont facturés HT à 0.70 CHF par kilomètre, aller-retour, au départ de l’adresse du prestataire. Les trajets de plus d’une heure sont considérés comme du temps effectif de travail et sont négociés en sus.

Si le lieu de tournage et les horaires de travail nécessitent un hébergement sur le lieu de captation, le client est tenu d’assumer les frais d’hébergement. L’établissement et les conditions d’hébergement sont discutés en amont avec le prestataire.

3.4 Repas :

Les pauses de repas durent au minimum 45 minutes. Le client est tenu d’assumer les frais de repas et d’en assurer l’organisation. Il s’assure que la qualité et la quantité corresponde aux besoins de l’équipe engagée et des circonstances météorologique. Dans le cas inverses le prestataire ajoute les frais de repas directement sur sa facture et le client précise qu’il n’organise pas la tenue des repas au prestataire.

4.1 Prestations fournies :

Le prestataire s’engage envers le client à fournir les prestations et conditions spécifiées dans le contrat.

4.2 Conditions particulières :

Certaines prestations sont régies par des conditions particulières. Le cas échéant, celles-ci sont mentionnées dans le contrat.

4.3 Sous-traitance :

A moins d’une disposition contraire dans le contrat, le prestataire peut s’adjoindre tout tiers pour l’exécution des services spécifiés. Dans pareil cas, il conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

4.4 Moyens d’exécution :

Sauf indication contraire dans le contrat, le prestataire a le libre choix des moyens d’exécution du contrat.

4.5 Modification des services :

Le prestataire se réserve le droit en tout temps de modifier ses services. Le cas échéant, il en avertit le client par écrit. Celui-ci peut dénoncer la partie du contrat qui concerne ce service dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L’ensemble des services fournis dans l’intervalle sont facturés normalement.

4.6 Services additionnels :

Toutes modifications requises par le client ou non mentionnées dans le contrat seront facturées en sus par le prestataire qui appliquera ses tarifs en vigueur.

4.7 Séances de travail :

Les séances de travail (réunions de travail, prises de vues, formations, etc.), sont planifiées et agendées à l’avance par les deux parties, de façon à correspondre au planning de chacun.

Par conséquent, si le client annule le rendez-vous, sans un préavis écrit d’un minimum de 48h par rapport à la date prévue, le prestataire facturera le préjudice causé selon la prestation en cours.

Délais

5.1 Délais du prestataire :

Le prestataire s’engage à effectuer son mandat dans le(s) délai(s) imparti(s) dans le contrat de vente. Le rendu des rushs se fait, sauf convention contraire annotée au contrat de vente, au plus tard 7 jours suivant la captation. Certains services requièrent des délais spécifiques. Le cas échéant, ceux-ci sont mentionnés dans le contrat ou feront l’objet d’un avis ultérieur.

5.2 Délais du client :

Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais prévus, tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution du mandat (voir point 1.7.2), ainsi que de respecter les délais de paiement (voir chapitre 8). En cas de non-respect des délais de remise de documents et d’informations, le prestataire est dispensé du délai d’exécution initialement prévu et se réserve le droit de facturer l’entier de ses services, comme s’ils avaient été exécutés normalement. Dans ce cas, les données fournies en retard par le client seront malgré tout insérées, mais sans aucun engagement de délai pour le prestataire. Cela dépendra de son planning et de ses disponibilités. Réserve :

Au-delà d’une année, à compter de la date de remise initialement prévue dans le contrat, le prestataire établira un nouveau contrat pour l’insertion de ces derniers.

Responsabilité

6.1 Limitation :

Le prestataire ne peut être tenu responsable envers le client ou un tiers, des dommages découlant de l’un ou l’autre des cas suivants :

D’accidents techniques relevant de la responsabilité de tiers.
Accident ou incident lors des transports.
De changements météorologiques.
L’approbation, illégale ou non-autorisée, par le client, de documents devant figurer dans le contenu de la vidéo (logo, image, vidéo, texte, etc.).
La compatibilité du format vidéo avec l’ensemble des programmes informatiques et des supports de diffusion en ligne, sur le Web ou de système de diffusion dont les prescriptions techniques n’ont pas été communiquées au prestataire.
De mauvais réglage caméra si les spécificités techniques n’ont pas été communiquées par écrit avant la captation.
La perte de rushs une fois les images rendues au client.

Dans les cas précités, le client tient le prestataire quitte et indemne de toutes réclamations.

6.2 Contenu :

Le client est en tout temps responsable des informations, des médias, des images, des textes, etc. qui composent la vidéo et de ceux fournis par le prestataire selon ses instructions, dans le cadre de l’exécution de sa conception.

6.3 Sécurité de tournage :

Le client garantit en tout temps la sécurité du tournage. Valon Imeri peut exiger l’arrêt des activités si la sécurité de son personnel et/ou de son matériel technique ne peut être garantie, même avant l’exécution de ses services. Dans un cas grave de négligence sécuritaire, le prestataire peut facturer l’ensemble de ses services de captation effectués ou non, ainsi que les frais déjà avancés, suspendre les prochaines journées de tournages jusqu’à situation réglée. En cas d’impossibilité d’aboutir à un tournage sécurisé, la société peut facturer l’entier de ses services passés et futurs, même sans avoir aboutis à la fin de la production. Dans ce cas toutes obligations de rendus de rushs tombent.

6.4 Accès au contenu final :

Sauf convention contraire, le prestataire peut avoir accès à la vidéo co-réalisée avant sa diffusion officielle.

6.5 Garanties :

Le prestataire engage toute sa capacité et sa compétence dans l’exécution des services spécifiés dans le contrat. Il ne peut néanmoins donner au client aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation ou de l’affichage des rushs produits et de la vidéo finalisée.

6.6 Confidentialité :

Le prestataire et le client s’engagent à respecter la confidentialité de tous les faits observés et toutes les informations reçues dans le cadre de leur relation qui ne sont ni notoires, ni accessibles au public, ni destinées à la publication dans le contenu de la vidéo.

6.7 Non-sollicitation :

Le prestataire et le client s’engagent à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre partie, ceci pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci.

Droits & Propriétés

7.1 Rushs :

Les images bruts (rushs) réalisées appartiennent uniquement au prestataire. Celui-ci est tenu d’en protéger l’existence jusqu’au rendu au client, notamment en faisant des copies distinctes des rushs. Une fois les rushs rendus, Valon Imeri n’est en aucun cas tenu de conserver les rushs ni d’en partager le contenu au client. En cas de nécessité à archiver ces données, un contrat d’archivage sera proposé au client.

En rendant ses images, le prestataire ne cède en aucun cas ses droits sur les rushs. Le contrat de vente doit stipuler expressément un droit d’utilisation des rushs. Celui-ci précisera, sur la base de ce qui a été communiqué par le client, son domaine de diffusion, incluant la durée d’utilisation, la géographie de diffusion, les médias auxquels l’utilisation des images est finalement destinée, le nombre de versions et de sous-versions prévues.

7.2 Droits d’auteur & Licences :

L’ensemble des éléments conçus ou utilisés par le prestataire et mis à la disposition du client ou publié sur son site demeure la propriété exclusive du prestataire.

Sur paiement du prix de ses services, le prestataire accorde au client une licence gratuite, universelle, non-exclusive et non-transférable d’utilisation des rushs en leur état. Le client s’engage à n’utiliser les images produites que dans le cadre de la vidéo stipulée dans le contrat de vente.

Si les images devaient être utilisées pour d’autres contenus, sous-versions, ou pour des canaux de diffusions non définis à l’établissement du contrat, alors un contrat de diffusion spécifique devra être signé en supplément pour autoriser le client à user des images dans un cas non stipulé initialement dans le document de vente. Ce contrat devra préciser le cadre de diffusion de la(les) nouvelle(s) version(s) avec les indications de durée d’utilisation,

Lieu d’utilisation, type de médias (TV, Cinéma, Web, interne, etc) et le nombre de versions.

Les diffusions broadcast (TV) ou Cinéma doivent obligatoirement faire l’objet de contrat annexe pour régler les conditions de droits et de licence d’utilisation.

7.3 Copyright :

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés aux éléments d’information (matériel, images, sons, textes, documents, fichiers) fournis au prestataire dans le cadre de l’exécution d’un service appartiennent au client.

De ce fait, il incombe au client d’honorer auprès des instances concernées, tout éventuel droit de copyright lié aux éléments d’information destinés à figurer dans la vidéo.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect des dispositions de droit d’auteur par le client.

7.4 Droits de référence :

Sauf convention contraire, le client autorise le prestataire à le mentionner parmi ses références et à insérer dans le générique de fin de la vidéo, son logo, sa raison sociale, ainsi qu’un lien direct (hypertexte) sur son site Web.

Ceci est valable, même en cas de rupture de contrat ou/et de transfert de prestataire de la vidéo réalisée par Valon Imeri (voir paragraphe 1.4).

7.5 Droits de propriété :

Sauf convention contraire, tous les matériaux et fichiers images (images, photos, vidéos, etc.), servant à la réalisation du mandat, reste la propriété exclusive du prestataire.

Seul le résultat du travail (objet du mandat), selon les conditions du contrat, appartient et est livré au client.

Prix & Conditions de paiement

8.1 Indication de prix :

Tous nos prix sont indiqués en francs suisses ”CHF”, sans TVA (Hors-Taxe)

Hormis certaines conditions, la TVA est appliquée en sus, sur l’ensemble de nos prestations, au taux de la législation en vigueur (date(s) de facturation).

En cas de paiement en monnaie autre que le Franc-Suisse, le client supporte les éventuels frais liés aux taux de changes et frais bancaires. Le client s’engage à verser la valeur facturée en Franc-Suisse quoi qu’il en soit.

8.2 Adaptation de prix :

Les prix indiqués dans le contrat restent en vigueur pendant toute la durée de celui-ci. Le prestataire se réserve toutefois le droit d’adapter le prix de ses services moyennant un préavis écrit d’un mois avant le délai de résiliation du contrat.

8.3 Conditions spéciales :

Les prix spéciaux, rabais ou toutes autres remises octroyées au client ne sont valables qu’à l’unique condition que les modalités de paiement soient impérativement respectées dans les délais qui leurs sont impartis. Le premier rappel se verra notifié d’une mise en garde, informant qu’en cas de non-paiement, le client perdra tous ses droits de rabais et de remise. Il se verra également majoré des frais administratifs en vigueur.

Le deuxième et dernier rappel se verra notifié de la valeur intégrale du prix réel des prestations (offres, factures), ceci sans plus aucune déduction et sera également majoré des frais administratifs en vigueur.

8.4 Encaissement :

En dehors des locations qui peuvent se payer cash, les représentants d’Valon Imeri ne sont pas habilités à procéder à quelconques encaissement auprès notre clientèle !

8.5 Paiement :

Sous réserve de conditions spéciales, mentionnées dans le contrat, les factures sont par défaut, payables 50% à la signature du contrat, et 50% à la fin des travaux, à 30 jours.

Les travaux de réalisation sont considérés comme finalisés lorsque les rushs sont rendus.

Selon la nature des services ou/et des modalités de paiement, prévus dans le contrat, les versements peuvent être répartis en plusieurs tranches (mensuelles ou datées).

En cas de retard de paiement, le premier rappel (payable à 30 jours) est majoré d’un montant de CHF 20.- (frais administratifs) + avertissement de suppression des rabais spéciaux accordés (différence facturée en sus) + TVA.

Le 2e et dernier rappel (payable à 10 jours) est majoré d’un montant de CHF 50.- (frais administratifs) + suppression définitives et irrémédiables des rabais spéciaux accordés (différence facturée en sus) + frais du 1er rappel + TVA.

Réserve :

Si malgré le 2e rappel, aucun versement n’est perçu, Valon Imeri se réserve le droit de suspendre tous ses services et d’entreprendre les démarches juridiques nécessaires à l’encontre du client. Tous les frais découlant de ces procédures seront ajoutés à la charge du client avec des intérêts moratoires dont la date de début sera indiquée au client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice matériel ou financier dû à la négligence du client.

8.6 Non-paiement :

Sur décision du prestataire, le non-respect des délais de paiement peut entraîner l’interruption, voir la suppression (ex : diffusion de la vidéo sur le Web ou autres prestataires de diffusion) des services spécifiés dans le contrat. Dans ce cas les droits de diffusion sont defacto retiré au client et reviennent exclusivement à Valon Imeri.

Les éventuels coûts supplémentaires de remise en services ou de reprise des travaux (CHF 500.- + TVA), générés par cette interruption, sont imputables au client.

Le prestataire ne peut être tenu responsable d’une quelconque perte matérielle ou financière, due à la négligence du client.

8.7 Financement & Leasing :

Afin de proposer des solutions de paiement plus souples, échelonnées sur une durée déterminée, le prestataire peut faire appel à un organe de financement tierce.

Dans ce cadre, la société de financement, prend à sa charge, l’entier des factures du prestataire et conclu avec notre client, son propre contrat de prêts. De ce fait, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent aux présentes conditions.

Valon Imeri ne peut donc être tenu responsable d’un quelconque litige ou autre fait, qui pourrait survenir entre le client et l’organe de financement.

Réserve :

Pour pouvoir bénéficier de cette solution de paiement, l’entreprise ”cliente”, doit être inscrite au Registre du commerce depuis un minimum 3 ans et fournir les preuves de sa solvabilité auprès de l’organe de financement.

Cette dernière se réserve le droit d’accepter ou de refuser le prêt au client.

Signature & Validité

De par sa signature, la personne ”Cliente” atteste qu’elle a le droit et le pouvoir de signature de l’entreprise qu’elle représente.

Réserve :

Dans le cas contraire, Valon Imeri se réserve le droit de facturer à ladite personne, les frais de dossier (dédommagement compris), soit un montant forfaitaire de CHF 850.- + TVA

Durée

Le contrat est conclu pour une durée limitée. Son entrée en vigueur, sa durée ainsi que son mode de renouvellement sont expressément mentionnées dans le contrat.

Droits applicables

Le présent contrat est assujetti au droit suisse ; le canton de Vaud (Suisse) en est le for exclusif de juridiction.

Dispositions finales

Les présentes conditions générales font parties intégrantes de tous contrats conclus ou à conclure par le prestataire.

Elles sont communiquées à chaque client et restent consultables en tout temps, sur notre site Internet ”www.altamontproduction.ch”.

De par sa signature contractuelle, le client confirme les avoir lu et approuvé.

Réserve :

Le client peut cependant les contester par écrit, dans un délai de 7 jours, à compter de la date de signature du contrat.

Passé ce délai, elles sont considérées comme définitivement acceptées par ce dernier.